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Le bail société, louez sans contrainte et sans risque

En tant que propriétaire, si vous louez votre appartement ou votre maison à une entreprise qui veut y héberger l’un de ses salariés ou dirigeants, vous allez signer un contrat de location. Oui mais, quel contrat signer ?

Un contrat de location de logement de fonction.
On pourrait penser que c’est un contrat classique de location meublé d’un an, mais la grande particularité de ce contrat est qu‘il échappe à la loi de 1989 qui fixe toutes les règles pour la location de logements loués à titre de résidence principale du locataire. Ce type de location échappe donc, entre autres, à l’encadrement des loyers des logements situés en zone tendue, mis en place par la loi Alur.

Que le bail société bénéficie à un salarié souhaitant s’y installer durablement, ou pour des cadres en mobilité de passage quelques semaines ou quelques mois dans une ville, passer par un bail de logement de fonction présente donc de nombreux avantages que nous allons essayer de détailler ci-dessous.

Une souplesse contractuelle indéniable
En contractant un bail société avec une entreprise vous disposez d’une liberté quasi complète sur les termes du bail. Les clauses obligatoires concernant les locations meublées pour les personnes physiques ne s’appliquent pas pour une personne morale, vous pouvez donc fixer librement :
• la durée du bail et de ses éventuels renouvellements
• le préavis si vous souhaitez donner congé au terme du bail
• le préavis si la société souhaite donner son congé en cours de bail (vous pouvez même prévoir une période ferme pendant laquelle la société ne peut donner congé)
• le dépôt de garantie
• le paiement des loyers (3 mois à l’avance est par exemple possible)
• le paiement des charges au forfait ou au réel

Pour résumé tout est possible, il faut simplement fournir un logement aux normes ainsi que les diagnostics obligatoires (DPE, plomb, ERNT).  La loi de 1989 est protectrice des intérêts du locataire pour tout ce qui touche à son logement, mais il n’y a aucune raison de faire bénéficier une entreprise de toute cette protection.

De plus, la location avec un bail classique est d’un an en location meublée, le contrat se renouvelle ensuite par tacite reconduction sur une période de même durée. Mais ces durées légales ne s’imposent pas non plus à ce type de contrat. Cela à du sens car l’attribution d’un logement pour un salarié est liée à son emploi dans l’entreprise. Il est donc logique qu’il ne puisse pas rester dans le logement lorsqu’il quitte son emploi.
Si vous souhaitez pouvoir garder le contrôle sur le choix du locataire qui occupe votre logement, vous pouvez ajouter une clause indiquant que l’entreprise doit vous informer de tout changement de locataire et que vous avez dès lors la possibilité de lui donner congé en respectant un préavis à déterminer. Cette clause peut notamment servir si le locataire initial quitte l’entreprise.

Une sécurité financière plus importante
Le deuxième avantage de la location de fonction lorsque vous êtes loueur, est la sécurité financière que vous apporte une entreprise qui prend en charge toutes les obligations contractuelles de l’employé qui occupe le logement.
Par contre, ceci implique que l’entreprise dispose d’une couverture financière et d’une santé solide pour faire face à ses obligations.
C’est pourquoi il vaut mieux demander au représentant de la société :
• les deux derniers bilans de la société: attention à l’endettement
• les deux derniers comptes de résultats : vérifiez que la société dégage des revenus suffisants
• un extrait Kbis

Le bail société est donc une solution facile et peu risquée pour louer votre bien, mais il n’est pas toujours facile de trouver ce cas de figure!