Juridique

La loi ELAN : ce qui change

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Vous avez certainement entendu parlé de La loi ELAN.  Mais, c’est quoi exactement? La loi ELAN signifie Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique. Elle vise à réformer le droit immobilier.  Elle a vu son texte publié sur le journal officiel  le 24 Novembre 2018. Elle  compte 233 articles de loi.

Parmi elles, we-Cities fait le focus sur 2 mesures importantes   :

  • Le bail mobilité :

Il a été spécialement conçu pour les locataires à mobilité professionnelle par exemple pour des personnes en stage, des contrats d’apprentissage, des missions et déplacements professionnels.

Il est question ici bien évidemment de logements meublés. Ce contrat  a une durée comprise entre 1 et 10 mois.  Il est une alternative au bail classique de 1 an reconductible et au contrat étudiant de 9 mois. Pour rappel, le contrat saisonnier ou de courte durée ne peut dépasser 3 mois soit 90 jours.

Le bail mobilité, contrat souple, permet des facilités de résiliation adaptées pour ce type de locataire (1 mois de préavis). Il peut être prolongé une seule fois dans la limite de 10 mois.  La différence pour les propriétaires ou agence immobilière est que le dépôt de garantie est interdit dans un bail mobilité.  Si dégradation il y a, la solution donnée est de faire un recourt à Visale ce qui veut dire entamer des démarches administratives qui peuvent parfois s’avérer longues.

Concernant le positionnement de son loyer, il devra être aligné sur le loyer du bail classique, en particulier en zone tendu.  Les charges seront à payer forfaitairement, pour plus de simplicité.

Enfin, nous vous conseillons aussi de vous rapprocher de votre commune pour savoir si vous êtes aussi concernés par le plafonnement des loyers .

  • Le renforcement des contrôles pour les locations courtes durées et saisonnières.

Sont concernés les grandes villes. Clairement l’administration va faire la chasse aux personnes qui ne déclarent pas leur activité de location meublée courte durée ou qui ne respectent pas la loi. Alors gare à vous !

Pour rappel :

Vous avez le droit de louer votre résidence principale en courte durée jusqu’à 120 nuits soit 4 mois sur une année civile soit du 1er janvier au 31 décembre. Il y a bien une limitation.

Pour les résidences secondaires, il n’y a aucune limitation, vous pouvez louer votre logement toute l’année.

Il est obligatoire de collecter une taxe de séjour auprès du locataire et de la verser à la commune, qu’ils s’agissent d’une résidence principale ou secondaire. Certaines plateformes comme Airbnb le font pour vous.

Depuis le 1er janvier 2019, un numéro d’enregistrement est obligatoire pour chaque bien mis en location courte durée. Il est à demander auprès de la mairie de votre commune et à inscrire sur chaque annonce de chaque plateforme. Cela permet de tracer chaque logement, notamment ceux limités par le nombre de jours (résidence principale). Un changement d’usage peut être obligatoire dans certaines villes aussi comme c’est le cas pour Toulouse au 1er janvier 2019. Des sanctions peuvent être lourdes si manquement de ces obligations.

 

 

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