Fiscalité

La location saisonnière et son régime fiscale

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La question que tout le monde se pose ! Pour quel régime fiscal opter en locations saisonnières ? Voici les règles spécifiques à connaitre.

L’impôt sur le revenu

La location de logements meublés est taxée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Micro-entreprises

En principe, en deçà d’un certain plafond de recettes locatives par an, le propriétaire est soumis au régime des « micro-entreprises » et n’a aucune formalité particulière à accomplir.

Il n’a qu’à tenir un simple livre-journal avec le montant et la date des encaissements et décaissements et porter le montant total des loyers encaissés dans la case prévue à cet effet sur la déclaration annuelle de revenus.

Cette somme sera ajoutée à ses autres revenus et soumise au barème progressif, après application de l’abattement micro-entreprises.

Régime réel

Le loueur en meublé peut aussi opter pour le régime réel d’imposition. Il devra tenir alors une véritable comptabilité selon les règles des BIC. Son revenu imposable pour cette activité sera schématiquement égal à la différence entre le montant réel des recettes et celui des charges, liées à la location et à l’acquisition, la conservation et l’entretien du logement (chauffage, électricité, travaux d’entretien, taxes locales, etc.).

Il pourra aussi déduire le montant des droits de mutation payés lors de l’achat, soit en une seule fois l’année de l’acquisition, soit en étalant cette imputation sur cinq ans.

A côté des charges, comptabilisées TTC, le loueur en meublé pourra pratiquer un amortissement annuel sur tous les biens dont le prix unitaire dépasse 500 euros. Ce qui concerne essentiellement le mobilier (10% par an pendant dix ans) et le logement (environ 2% par an).

Attention… Quand le logement meublé est donné en location toute l’année, sans que le propriétaire y séjourne, celui-ci peut déduire l’intégralité de ces charges. Mais pour les locations saisonnières, la déduction doit être calculée prorata temporis. Sauf naturellement pour les frais directement liés à la location : ménage, téléphone, etc.

Exemple : M. Martin donne le logement en location pendant six semaines au total. Il ne pourra déduire que 6/52èmes du montant total des charges définies ci-dessus.

Le bénéfice réel ainsi calculé est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les déficits

L’imputation des éventuels déficits dépend du statut du loueur.

S’il bénéficie du statut de loueur en meublé professionnel, ce qui est rare en matière de location saisonnière, le déficit est imputable en totalité sur son revenu global.

Dans le cas contraire, quand le bailleur est loueur en meublé non professionnel (LMNP), il ne peut imputer le déficit que sur les recettes locatives de ses autres locations meublées non professionnelles encaissées au cours de l’année d’imposition et des dix années suivantes.

Les autres impôts

La location meublée n’est pas soumise à la TVA. Le propriétaire ne peut donc pas récupérer cette taxe sur ses achats.

Ils acquittent la taxe d’habitation dans la mesure où le logement est habitable au 1er janvier, ainsi que la taxe foncière dans les conditions de droit commun.

Les charges sociales

Même s’ils ne sont pas inscrits au registre du commerce, les loueurs en meublé relèvent du régime Organic dès lors qu’ils sont assujettis à la taxe professionnelle en tant que commerçants.

Ce qui suppose, selon l’Organic, de remplir les conditions suivantes : la location doit être habituelle (au moins deux fois dans l’année), et elle doit porter sur au moins deux logements distincts de l’habitation principale ou secondaire des propriétaires.

Les loueurs qui remplissent ces deux conditions sont donc soumis aux cotisations d’assurance-vieillesse et d’assurance-maladie des non-salariés. Et cela, même s’ils ne bénéficient pas, par ailleurs, du statut fiscal du loueur en meublé professionnel.

Depuis la loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2017, les loueurs à la journée, à la semaine ou au mois (à l’exception des chambres d’hôtes) sont soumis au régime des travailleurs non salariés et doivent payer des cotisations sociales dès lors que les recettes annuelles de location perçus par le foyer fiscal dépassent 23 000 €.

Important : d’après la réponse ministérielle N°3619 publiée au JOAN du 10/7/2018, l’affiliation n’est pas obligatoire quand le logement est géré par une agence immobilière disposant d’un mandat de gestion.

Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1489-location-saisonniere-impots-et-fiscalite

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