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La loi ELAN : ce qui change

Vous avez certainement entendu parlé de La loi ELAN.  Mais, c’est quoi exactement? La loi ELAN signifie Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique. Elle vise à réformer le droit immobilier.  Elle a vu son texte publié sur le journal officiel  le 24 Novembre 2018. Elle  compte 233 articles de loi.

Parmi elles, we-Cities fait le focus sur 2 mesures importantes   :

  • Le bail mobilité :

Il a été spécialement conçu pour les locataires à mobilité professionnelle par exemple pour des personnes en stage, des contrats d’apprentissage, des missions et déplacements professionnels.

Il est question ici bien évidemment de logements meublés. Ce contrat  a une durée comprise entre 1 et 10 mois.  Il est une alternative au bail classique de 1 an reconductible et au contrat étudiant de 9 mois. Pour rappel, le contrat saisonnier ou de courte durée ne peut dépasser 3 mois soit 90 jours.

Le bail mobilité, contrat souple, permet des facilités de résiliation adaptées pour ce type de locataire (1 mois de préavis). Il peut être prolongé une seule fois dans la limite de 10 mois.  La différence pour les propriétaires ou agence immobilière est que le dépôt de garantie est interdit dans un bail mobilité.  Si dégradation il y a, la solution donnée est de faire un recourt à Visale ce qui veut dire entamer des démarches administratives qui peuvent parfois s’avérer longues.

Concernant le positionnement de son loyer, il devra être aligné sur le loyer du bail classique, en particulier en zone tendu.  Les charges seront à payer forfaitairement, pour plus de simplicité.

Enfin, nous vous conseillons aussi de vous rapprocher de votre commune pour savoir si vous êtes aussi concernés par le plafonnement des loyers .

  • Le renforcement des contrôles pour les locations courtes durées et saisonnières.

Sont concernés les grandes villes. Clairement l’administration va faire la chasse aux personnes qui ne déclarent pas leur activité de location meublée courte durée ou qui ne respectent pas la loi. Alors gare à vous !

Pour rappel :

Vous avez le droit de louer votre résidence principale en courte durée jusqu’à 120 nuits soit 4 mois sur une année civile soit du 1er janvier au 31 décembre. Il y a bien une limitation.

Pour les résidences secondaires, il n’y a aucune limitation, vous pouvez louer votre logement toute l’année.

Il est obligatoire de collecter une taxe de séjour auprès du locataire et de la verser à la commune, qu’ils s’agissent d’une résidence principale ou secondaire. Certaines plateformes comme Airbnb le font pour vous.

Depuis le 1er janvier 2019, un numéro d’enregistrement est obligatoire pour chaque bien mis en location courte durée. Il est à demander auprès de la mairie de votre commune et à inscrire sur chaque annonce de chaque plateforme. Cela permet de tracer chaque logement, notamment ceux limités par le nombre de jours (résidence principale). Un changement d’usage peut être obligatoire dans certaines villes aussi comme c’est le cas pour Toulouse au 1er janvier 2019. Des sanctions peuvent être lourdes si manquement de ces obligations.

 

 

Location de vacances : le cadre réglementaire reste flou

Professionnels de la location de vacances et députés étaient réunis jeudi 21 septembre pour les Assises de la location de vacances.

Depuis 2014 et la loi Alur, la réglementation encadrant la location de vacances s’est renforcée. Le nombre de jours est limité à 120 pour une location dans une résidence principale – seuil au-delà duquel un changement d’usage est nécessaire. Les villes de plus de 200 000 habitants et de la petite couronne, mais aussi celles situées dans des zones dites tendues, peuvent imposer un numéro d’enregistrement aux locataires. Une option que Paris adoptera le 1er octobre. Nice a promis de suivre, tandis que d’autres villes françaises l’envisagent, comme Bordeaux, Lyon ou Strasbourg.

Des textes à préciser

S’agissant du numéro d’enregistrement et du décret d’application, avec notamment la notion discutable de « zone tendue », les textes manquent de clarté. Qui plus est, aucune sanction n’est à ce jour prévue pour ceux qui ne respecteraient l’obligation d’enregistrer…

« Les habitants et les élus s’interrogent au sujet de la notion de zone tendue, qui reste floue. Nous devons travailler pour en donner une définition concrète », a reconnu Frédérique Lardet, députée de Haute-Savoie, lors des Assises nationales de la location de vacances à Paris. « Le décret d’application reste, sous certains aspects, assez flou, a-t-elle ajouté. Nous ne devons pas trop tarder pour réajuster assez vite. »

« Comme c’est flou, une économie souterraine de la location risque de se développer, met en garde Timothée de Roux, président de l’Union Nationale pour la Promotion de la Location de Vacances (UNPLV) et DG d’Abritel/HomeAway. Des locations vont passer en offline, ce que nous constatons d’ailleurs dans des villes où la réglementation s’est déjà renforcée. »

L’UNPLV appelle à une pause réglementaire

« Nous souhaitons une pause réglementaire, nous devons digérer toutes les lois, qui nous amènent à des développements technologiques et (à mobiliser) des ressources », a ajouté Timothée de Roux. Une pause sans doute salutaire pour clarifier les textes, informer les plates-formes et les particuliers concernés, mais aussi évaluer les conséquences du cadre choisi par Paris et Nice.

© Yael Gasnier

« La réglementation doit être efficace, pour que les municipalités puissent réguler, et tendre vers un bon équilibre entre la location touristique et le logement, a souligné Pacôme Rupin, député de Paris. Nous devons aussi rendre plus attractive la location classique. » « Il faut effectivement évaluer le mille-feuille réglementaire et écouter tous les acteurs, ce que nous faisons en ce moment. Nous allons peut-être intégrer de nouvelles choses dans la réglementation, non pas pour ajouter, mais pour simplifier », a-t-il ajouté.

« Il faut sans aucun doute réunir l’ensemble des acteurs, poser un diagnostic, et arrêter d’empiler des mesures », a conclu Marc Lolivier. Le délégué général de la Fédération e-commerce et de la vente à distance (Fevad) a aussi rappelé une autre obligation à venir : les plates-formes devront dès 2020 déclarer à l’administration fiscale les revenus de leurs utilisateurs (soit les revenus 2019).

Source: http://www.lechotouristique.com/article/location-de-vacances-le-cadre-reglementaire-reste-flou,91907